À partir du 1er juillet 2026, un règlement européen, n° 561/2006, entrera en vigueur, et qui jusque-là ne s’appliquait qu’aux camions : l’installation d’un tachygraphe pour les fourgonnettes de plus de 2,5 tonnes. On estime que des milliers d’entrepreneurs en Europe devront équiper leur fourgonnette d’un tachygraphe digital intelligent. Que prévoit exactement cette règle et s’applique-t-elle également à vous ?

Le tachygraphe, qui enregistre les temps de conduite et de repos, est un instrument familier dans le transport routier de marchandises. Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’obligation pour les fourgonnettes, seulement pour les camions. Cela change avec les accords du Paquet Mobilité européen, qui comprennent notamment des mesures visant à rendre la concurrence sur le marché du transport plus équitable et à améliorer les conditions de travail des chauffeurs.

Concrètement, l’UE stipule que :

  • Les camionnettes avec un PTAC de plus de 2,5 à 3,5 tonnes, effectuant des transports routiers internationaux ou du cabotage, sont soumises aux règles de temps de conduite et de repos.
  • Ces véhicules doivent donc être équipés, à partir du 1er juillet 2026, d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (G2V2).
  • Les conducteurs doivent posséder une carte tachygraphe valide.
  • Les employeurs doivent télécharger, conserver et mettre à disposition les données du tachygraphe pour contrôle. Les entrepreneurs doivent également superviser les données du tachygraphe.

Pour les véhicules utilitaires d’une entreprise propre utilisés uniquement pour transporter ses propres marchandises, une exception s’applique lorsque la conduite n’est pas l’activité principale du chauffeur (p. ex. maximum 12 heures de conduite par semaine). De plus, il existe une exception pour le transport non commercial de marchandises jusqu’à un PMA de 7,5 tonnes. Il reste néanmoins conseillé d’examiner attentivement l’utilisation exacte et les types de contrats, car lors des contrôles, la nature des trajets est scrutée de manière stricte.

 

Pourquoi l’UE met-elle cela en place ?

Le fondement de cette mesure réside dans le souhait de Bruxelles de créer des conditions de concurrence équitables entre transporteurs. En pratique, il s’est avéré que de nombreuses entreprises utilisant des véhicules utilitaires opéraient dans le transport international sans être soumises aux règles sur les temps de conduite et de repos imposées aux conducteurs de poids lourds. Cela leur permettait de fonctionner à moindre coût et avec plus de flexibilité, mais souvent au détriment des conditions de travail et de la sécurité routière.

Aux Pays-Bas, les conducteurs de véhicules ayant une capacité de charge de plus de 500 kg sont déjà soumis au décret sur le temps de travail dans les transports (ATB-V). L’ATB-V contient les règles sur le temps de travail lorsque, entre autres, le règlement 561/2006 ne s’applique pas.

Avec l’obligation du tachygraphe, l’UE souhaite lutter contre la concurrence déloyale entre les transporteurs de camions et de véhicules utilitaires légers. Le tachygraphe doit également améliorer la sécurité, car les chauffeurs ne peuvent pas passer des journées illimitées au volant. Parallèlement, le contrôle et l’application des règles doivent être renforcés, afin que les services d’inspection puissent également lire les données des véhicules légers. Qu’est-ce que cela signifie pour les entrepreneurs ? Pour de nombreuses petites entreprises de transport et les travailleurs indépendants possédant un véhicule utilitaire, le pas est grand. L’installation d’un tachygraphe intelligent coûte de l’argent, il y a des obligations administratives et les chauffeurs doivent se familiariser avec son utilisation.

 

Qu’est-ce que cela signifie pour les entrepreneurs ?

Pour de nombreuses petites entreprises de transport et les travailleurs indépendants possédant une camionnette, le pas est grand. L’installation d’un tachygraphe intelligent coûte de l’argent, il y a des obligations administratives et les chauffeurs doivent se familiariser avec son utilisation.

L’installation d’un tachygraphe intelligent nécessite un atelier certifié. Selon le véhicule et le modèle, cela peut coûter plusieurs milliers d’euros. Des inspections périodiques et des calibrages sont également obligatoires. Comme pour les camions, les entreprises doivent régulièrement lire les données du tachygraphe, les stocker en toute sécurité et superviser, entre autres, l’administration du tachygraphe. Lors des contrôles, ces informations doivent être disponibles. Des logiciels et des procédures devront être mis en place à cet effet. Les conducteurs doivent savoir comment utiliser une carte chauffeur, comment enregistrer correctement leurs activités et comment gérer les temps de conduite et de repos. La formation et l’instruction sont donc nécessaires. Les règles sur les temps de conduite et de repos ont des conséquences sur la disponibilité des conducteurs. Les entrepreneurs devront adapter la planification des trajets et les délais de livraison, surtout pour les parcours internationaux plus longs.

 

Y a-t-il des exceptions ?

Comme pour les camions, la loi prévoit certaines exceptions. Pensez aux véhicules utilisés pour un usage privé (et non pour le transport commercial jusqu’à 7,5 tonnes de poids total en charge), aux véhicules de pompiers et à des secteurs spécifiques tels que l’agriculture, l’horticulture ou la pêche, dans un certain périmètre. L’application exacte de ces exceptions varie selon l’État membre. Il est conseillé aux entrepreneurs, par exemple via une association professionnelle, de vérifier à temps si leur activité relève entièrement de l’obligation ou si elle est (partiellement) exemptée.

 

Préparation

La date limite du 1er juillet 2026 semble encore lointaine, mais l’expérience montre que les règles européennes sont strictement appliquées. De plus, les ateliers installant des tachygraphes pourraient rencontrer des problèmes de capacité à l’approche de la date limite.

L’obligation du tachygraphe entraînera sans aucun doute des coûts supplémentaires et une charge administrative pour les entrepreneurs. Pour certains petits acteurs, cela peut signifier que proposer du transport international avec une camionnette devient moins attrayant. Il est encore difficile d’estimer combien de camionnettes aux Pays-Bas seront concernées par la nouvelle obligation du tachygraphe.

Au même temps, cette mesure peut contribuer à la professionnalisation du secteur. Les entreprises qui investissent dans la conformité, la formation et du bon matériel se distingueront bientôt par leur fiabilité et leur sécurité. De plus, une concurrence plus équitable avec les transporteurs utilisant des camions se fera jour.